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Normes et décrets
arrêté du 15 avril 2010
Relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Norme NF EN 12.285-2
Norme des réservoirs cylindriques en acier simple et double paroi.
Date d'application : 20 Août 2005
Arrêté du 1 juillet 2004
Les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.
J.O. 171 juillet 2004
Arrêté du 18 avril 2008
Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes soumis à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Réglementation sur les Liquides inflammables
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
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Déterminer si votre installation est ICPE ou NON ICPE
Calculer si votre installation est soumise à une déclaration ICPE ou NON ICPE.
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Préparer votre télédéclaration ICPE
Déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Procédure de déclaration ICPE par téléservice
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice)
est l’une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement1 afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations. À la suite de la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, cette mesure de modernisation administrative est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
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Téléchargements
La zone de téléchargement MP Services a pour objectif de mettre à votre disposition les applications, pilotes, utilitaires, correctifs, mises à jour, modules d'extension, etc...
